Il existe plusieurs façons de se produire le relevé 31 notamment : Relevé 31 en ligne : e site revenuquebec.ca-relevé 31 permet de le produire directement en ligne grâce au service "produire et consulter des relevés 31", mais c'est aussi accessible via mon dossier pour les citoyens directement. Relevé 31 au téléphone : il est possible.. Le relevé 31 (RL-31) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre. Pour consulter le relevé 31 qui doit être transmis au locataire ou au sous-locataire, voyez le relevé 31 ( RL-31.CS ).

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RENSEIGNEMENTS SUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT. en produisant le relevé 31, vous fournissez à un locataire ou à un sous-locataire certains renseignements dont il a besoin pour demander le crédit d'impôt pour solidarité. Ce guide a pour objet de vous aider à produire le relevé 31, relatif à l'occupation d'un logement.. Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, consultez le Guide du relevé 31 - Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G), qui est disponible dans notre site Internet Service en ligne pour produire et consulter : Revenu Québec - PRODUIRE ET CONSULTER DES RELEVÉS 31 (revenuquebec.ca.